Conditions Générales de Vente (CGV) - Groupe CMPO

Applicables à compter du 25 mars 2026

Article 1 : Objet et champ d'application

Définitions

Le terme « Groupe CMPO » désigne les entités suivantes :

• La société coopérative maritime des pêcheurs et ostréiculteurs (RCS Lorient 858 500 184)
• La société Tecnorope (RCS Lorient 391 307 840)
• La société LBD (RCS Lorient 343 378 410)
• La Société Escale Marine / Centre Marine (RCS Lorient 322 163 049)

Le terme « Client » désigne l'entité légale en contact avec le Groupe pour la conclusion d'un contrat.

Acceptation

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation écrite expresse.

Article 2 : Prix

Les marchandises sont vendues au tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes, majorés de la TVA et des frais de transport applicables.

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, une renégociation peut être ouverte. À défaut d'accord, les parties peuvent résilier les commandes en cours.

Article 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Groupe CMPO serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par :

• Chèque
• Carte bancaire
• Virement
• Espèces
• Prélèvement SEPA
• LCR direct ou à acceptation

Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours suivant la date de facturation.

Article 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, l'acheteur doit verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également appliquée.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Le Groupe CMPO conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Article 8 : Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe au client, soit par l'avis de mise à disposition, soit au lieu indiqué sur le bon de commande. Le délai indiqué n'est donné qu'à titre indicatif.

Article 9 : Garantie et Responsabilité

Le Client doit vérifier les marchandises à la réception. Toute réserve doit être formulée par écrit dans les 3 jours suivant la livraison. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des pièces défectueuses, à l'exclusion de toute indemnité pour dommages indirects.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

Le Groupe CMPO se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses offres, dessins, modèles et produits livrés. Toute reproduction ou divulgation à des tiers est interdite sans accord écrit.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité du Groupe CMPO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard découle d'un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

Article 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de LORIENT.